Les mesures les plus marquantes de la loi de finances 2024 en Tunisie

Notons que les amendes relatives aux chèques sans provision, ainsi que celles en lien avec des infractions de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, ne bénéficient pas de cette amnistie.

Pénalités de retard

Les députés ont également approuvé l’abandon des pénalités de retard pour le non-dépôt de déclarations et les déclarations rectificatives, sous certaines conditions :

• Les déclarations doivent être soumises avant le 31 octobre.
• Le paiement du principal de l’impôt dû doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration.
• Les obligations fiscales ne doivent pas être prescrites.
• Les déclarations et paiements doivent être réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024.

Créances fiscales

Les pénalités de retard et de recouvrement, ainsi que les frais de poursuite liés aux créances fiscales de l’État, seront également abandonnés, sous réserve de :

• Souscrire un échéancier de paiement avant le 30 juin 2024.
• Règlement intégral de la première tranche de cet échéancier.
• Paiement des montants dus en tranches trimestrielles sur une période maximale de cinq ans.

Les créances concernées incluent :

• Les créances constatées avant le 1er janvier 2024.
• Les créances non enregistrées dans les écritures des receveurs des finances, pour lesquelles un accord a été conclu avant le 20 juin 2024.
• Les créances exigibles suite à des jugements concernant des contentieux fiscaux notifiés avant le 1er juin 2024.

Taxe foncière

La loi prévoit également l’abandon des pénalités de retard et des frais de poursuite pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises pour les années 2023 et antérieures, à condition que celles-ci paient la taxe de 2024 et souscrivent un plan de paiement en tranches trimestrielles sur trois ans, la première tranche devant être réglée au plus tard le 31 décembre 2024.

Incitations fiscales

Exonération pour les nouvelles entreprises

Pour encourager la création d’entreprises, la loi prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu durant quatre exercices pour toutes les entreprises créées en 2024 et 2025. Cependant, certaines activités, comme celles dans le secteur financier, l’énergie (sauf les énergies renouvelables) et la télécommunication, sont exclues.

Encouragement à l’investissement

Les entreprises investissant dans des équipements pour les énergies alternatives et renouvelables bénéficieront d’une déduction supplémentaire de 30 % sur les amortissements.

Les entreprises peuvent également déduire de leur base imposable les bénéfices réinvestis dans des augmentations de capital dans des secteurs spécifiques tels que l’agriculture, la pêche, les zones de développement régional, et les startups.

Nouvelle taxe sur les banques et assurances

Les bénéfices des banques et groupes d’assurance seront soumis à une nouvelle taxe conjoncturelle de 4 % sur les bénéfices à déclarer pour 2024 et 2025.

Procédures fiscales

Réduction des pénalités de retard

La loi introduit des réductions de pénalités de retard dans plusieurs cas :

• En cas de déclaration spontanée dans les 60 jours suivant l’exigibilité de la taxe, la pénalité fixe de 3 % sera supprimée.
• Au-delà de 60 jours, la pénalité est réduite de 5 % à 3 %.
• Pour les dettes reconnues et régularisées dans un délai de 30 jours, la pénalité de 1,5 % sera abaissée à 1,25 %.

Les pénalités de retard ne doivent pas dépasser le montant principal de l’impôt exigible.

Délais de déclaration

Les entreprises soumises à la télédéclaration devront désormais déposer leurs déclarations mensuelles au plus tard le 20e jour de chaque mois, au lieu du 28e jour.