Projet de Loi de Finances 2025: Les principales mesures proposées

1.2. Révision des minimums d’impôts pour les entreprises bénéficiant d’avantages fiscaux

Des minimums d’impôt seront introduits pour les entreprises bénéficiant d’avantages fiscaux, selon les tranches de l’IS :

• 10% pour les bénéfices soumis à un taux de 15% et 20%,
• 15% pour les bénéfices soumis à un taux de 25%,
• 25% pour les bénéfices soumis à des taux de 35% et 40%.

1.3. Révision du barème de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

Les tranches de l’IRPP seront révisées, et le taux applicable aux revenus annuels supérieurs à 50 000 dinars passera de 35% à 40%.

1.4. Suppression des déductions pour les dépenses de réparation et de maintenance des loyers immobiliers

Les dépenses liées à la réparation et à la maintenance des loyers immobiliers ne seront plus déductibles du revenu imposable.

1.5. Introduction d’une retenue à la source sur les ventes en ligne

Une retenue à la source de 3% sera appliquée sur les ventes effectuées par les prestataires de services de livraison de biens et produits en ligne, ou via des moyens de diffusion audiovisuelle.

2. Mesures en matière de TVA, Droits de Douane (DC), Droits de Douane (DD), Droit d’Enregistrement (DE) et autres droits

2.1. Renforcement des sanctions douanières

Des sanctions douanières plus sévères seront mises en place pour lutter contre la fraude et améliorer la conformité fiscale.

2.2. Réduction des droits de douane pour les panneaux solaires

Les droits de douane sur l’importation des panneaux solaires seront réduits de 30% à 10% afin de favoriser l’énergie renouvelable.

2.3. Application de la TVA de 19% sur les ventes immobilières

Le taux de TVA de 19% sera maintenu pour les ventes d’immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation réalisées par des promoteurs immobiliers agréés.

2.4. Mesures incitatives pour l’importation de véhicules hybrides

Des mesures fiscales seront mises en place pour encourager l’importation de véhicules hybrides :

• TVA de 7% et exonération des droits de douane (DC) pour les véhicules hybrides équipés à la fois d’un moteur thermique et d’un moteur électrique rechargeable par une source externe,
• TVA de 7% pour les bus et camions hybrides rechargeables,
• Droits de douane (DD) de 10% et TVA de 7% pour les bornes de recharge des véhicules et bicyclettes électriques importées.

3. Autres Dispositions

3.1. Augmentation du taux de la Cotisation Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Le taux de la CNSS sera augmenté de 1%, dont 0,5% à la charge du salarié et 0,5% à la charge de l’employeur.

3.2. Création d’un fonds de protection sociale des ouvrières agricoles

Un fonds de protection sociale dédié aux ouvrières agricoles sera instauré pour améliorer leur sécurité sociale et leurs conditions de travail.

3.3. Création d’un fonds pour le chômage économique

Un fonds de chômage sera mis en place pour soutenir les travailleurs ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques, en offrant une aide temporaire et un accompagnement à la réinsertion.

3.4. Instauration de lignes de crédit pour soutenir l’économie

Le gouvernement introduira plusieurs lignes de crédit afin de faciliter l’accès au financement pour les entreprises, en particulier celles confrontées à des difficultés économiques.

Ces mesures visent à réformer le système fiscal et à encourager les investissements dans des secteurs clés de l’économie, tout en introduisant des mécanismes de protection sociale pour les travailleurs les plus vulnérables.