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Clarification sur les Dispositions Transitoires de TVA pour les Marchés Publics : Prise de Position de la DGELF

Le 7 mars 2018, la Direction Générale des Entreprises et des Finances (DGELF) a publié une prise de position importante concernant les dispositions transitoires applicables aux taux de TVA dans le cadre des marchés publics. Cette prise de position vise à clarifier l’application des taux de TVA pour les paiements et les facturations liés aux marchés publics, afin de garantir une conformité correcte avec la législation en vigueur.

Dispositions Transitoires de TVA : Points Clés

Selon la prise de position n°619 de la DGELF, les dispositions transitoires de maintien des taux de TVA ne s’appliquent pas dans les situations suivantes :

1. Commandes en Dehors de Tout Marché

Les dispositions transitoires ne concernent pas les commandes effectuées en dehors de tout marché public. Ainsi, pour les commandes passées directement sans passer par une procédure de marché public, les taux de TVA applicables seront ceux en vigueur au moment de la facturation.

2. Marchés Dont la Procédure a été Engagée en 2017 mais Conclus en 2018

Les marchés dont la procédure de passation a été engagée en 2017 mais qui ont été conclus en 2018 ne bénéficient pas des taux de TVA transitoires. Pour ces marchés, les taux de TVA applicables seront ceux en vigueur au moment de la conclusion du marché, soit en 2018.

3. Facturation des Avenants Conclus en 2018 Se Rattachant à des Marchés Conclus Avant le 1er Janvier 2018

Les avenants conclus en 2018 concernant des marchés qui ont été conclus avant le 1er janvier 2018 ne peuvent pas bénéficier des taux de TVA transitoires. La facturation de ces avenants sera soumise aux taux de TVA en vigueur au moment de leur conclusion, soit en 2018.

Implications pour les Entreprises et les Administrations

Les entreprises et administrations doivent être conscientes de ces précisions pour assurer une conformité totale avec la réglementation fiscale. Il est essentiel de vérifier les dates de conclusion des marchés et des avenants ainsi que les modalités de facturation pour appliquer correctement les taux de TVA appropriés. Cette clarification vise à éviter toute confusion et à garantir une application uniforme des taux de TVA dans les marchés publics.

Contact pour Plus d’Informations

Pour toute question supplémentaire concernant l’application des taux de TVA ou la conformité avec les dispositions transitoires, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est disponible pour fournir des conseils et une assistance adaptés à vos besoins spécifiques.

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Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire et pour vous aider à naviguer dans les exigences fiscales actuelles.