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Régime de TVA des Acquisitions Nécessaires à un Projet de Recherche : Clarifications de la DGELF

Le régime de TVA applicable aux acquisitions nécessaires à un projet de recherche peut être complexe, surtout lorsqu’il s’agit de projets financés par des organismes étrangers. La prise de position n°621 publiée le 7 mars 2018 par la Direction Générale des Entreprises et des Finances (DGELF) apporte des éclaircissements importants à ce sujet.

Clarification de la DGELF sur le Régime de TVA

Dans sa prise de position, la DGELF a précisé que les projets de recherche financés par des organismes étrangers ne donnent pas droit au régime de suspension de TVA pour les équipements, biens, et services acquis. Cette précision est cruciale pour les entités impliquées dans des projets de recherche recevant des fonds de sources internationales.

Absence de Droit à la Suspension de TVA pour les Projets Financés par des Organismes Étrangers

Selon la prise de position n°621, les projets de recherche financés par des organismes étrangers ne sont pas éligibles au régime de suspension de TVA pour les acquisitions nécessaires au projet. Cela signifie que les entreprises ou institutions menant ces projets devront acquitter la TVA sur les équipements et services achetés, contrairement à d’autres régimes fiscaux qui pourraient s’appliquer à des dons internationaux.

Exemption Possible en Cas de Don International

La prise de position n°621 ne clarifie pas si cette règle s’applique également aux dons internationaux. En vertu de l’article 13 bis du Code de la TVA, les acquisitions financées par un don international, lorsqu’elles sont faites au profit de l’État, des collectivités locales, des établissements publics, ou des associations créées conformément à la législation en vigueur, peuvent bénéficier du régime suspensif de TVA. Ce régime permet d’acquérir des biens et services en suspension de TVA, ce qui n’est pas le cas pour les financements étrangers non considérés comme des dons internationaux.

Implications pour les Projets de Recherche

Les entités impliquées dans des projets de recherche doivent être conscientes de ces règles pour éviter des erreurs fiscales. Si un projet est financé par un don international, il est essentiel de vérifier si les acquisitions peuvent bénéficier du régime suspensif de TVA. En revanche, pour les financements étrangers non considérés comme des dons, la TVA devra être réglée normalement.

Contactez-Nous pour Assistance et Conseils

Pour toute question relative au régime de TVA pour les acquisitions nécessaires à un projet de recherche, ou pour des conseils sur l’application des dispositions fiscales en vigueur, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir une assistance adaptée et vous aider à naviguer dans la complexité des règles fiscales.

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Nous sommes prêts à vous fournir les conseils nécessaires pour assurer la conformité fiscale de vos projets de recherche et optimiser la gestion de la TVA.